Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000024229956#art-1