Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-6 -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
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Prolegi/LEGITEXT000024232525#art-9