Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.
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Prolegi/LEGITEXT000024250684#art-2