Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
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Prolegi/LEGITEXT000023456747#art-1