Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
DECRET · n° 2011-724
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
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Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Section II : Elaboration et signature du contrat
Section III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
Section IV : Dispositions diverses