Sect. Section II : Elaboration et signature du contrat
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial : ― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ; ― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
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Prolegi/LEGITEXT000024250776#art-8