Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000024251186#art-2