Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Art. R2344-1, Art. D2344-2
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Prolegi/LEGITEXT000024271938#art-4