Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4
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