Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R213-2, Art. R213-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000024279253#art-2