Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R413-4, Art. R413-26
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Prolegi/LEGITEXT000024279253#art-4