Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024279951#art-3