Art. 9
6 / 8En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000024281131#art-9