Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression du traitement continué
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R38
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Prolegi/LEGITEXT000024287991#art-1