Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
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