Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20
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