Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.
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Prolegi/LEGITEXT000024325043#art-2