Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024325043#art-3