Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
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Prolegi/LEGITEXT000024329560#art-5