Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000024329742#art-1