Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. D138-26, Art. D138-27, Art. D138-28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024355061#art-1