Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 7 juillet 2011 susvisé,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024355061#art-2