Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
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Prolegi/LEGITEXT000024365220#art-1