Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
DECRET · n° 2011-845
Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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DISPOSITIONS COMMUNES À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES