Titre TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'homologation est présentée par le soumissionnaire qui est le responsable de la chaîne de traitement à homologuer ou son mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-13