Sect. DISPOSITIONS COMMUNES À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chaînes de contrôle automatique et les chaînes de contrôle manuel font l'objet de procédures d'homologation distinctes.
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Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-2