Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exécution du présent décret ainsi que le cahier des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-20