Sect. DISPOSITIONS COMMUNES À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais, inspections ou certifications sont effectués respectivement par des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection ou des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-3