Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000024377777#art-4