Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 25 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024391854#art-1