Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
DECRET · n° 2011-875
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
0 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
0 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié
Chapitre III : Entrée en fonction
Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle