Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R272 III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024402331#art-3