Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret, dans le département du Finistère, ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement partiel de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et celles prévues par le présent décret et par le décret du 19 septembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024404685#art-1