Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000024404685#art-3