Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
DECRET · n° 2011-904
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
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TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
TITRE II : MISE EN DEMEURE
TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privésChapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés
capo Chapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiquesChapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques
TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION
TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL
TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE
TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES