Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-22