Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Les collèges›Sect. Section 1 : Fonctionnement des collèges
Art. 11
11 / 26En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-11