Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DIVERSES
Art. 19
21 / 26En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Défenseur des droits est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-19