Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DIVERSES
Art. 20
22 / 26En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-20