Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Les collèges›Sect. Section 1 : Fonctionnement des collèges
Art. 8
8 / 26En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-8