Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000024423104#art-2