Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.
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Prolegi/LEGITEXT000024425594#art-3