Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine. Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000024425594#art-5