Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.
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Prolegi/LEGITEXT000024425594#art-6