Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024427809#art-1