Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-840 du 22 août 2008 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024427809#art-3