Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes.
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Prolegi/LEGITEXT000024437156#art-3