Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons. La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons. La 2e classe comprend sept échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000024437156#art-4