Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-1, Art. R1142-63-2, Art. R1142-63-3, Art. R1142-63-4, Art. R1142-63-5, Art. R1142-63-6, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes , Art. R1142-63-7, Art. R1142-63-8, Art. R1142-63-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise , Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11, Art. R1142-63-12, Art. R1142-63-13, Art. R1142-63-14, Art. R1142-63-15, Art. R1142-63-16, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office , Art. R1142-63-17
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Prolegi/LEGITEXT000024436522#art-3