Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000024436142#art-2